Convocation du CE : un process à respecter

 Dans Comité d'Entreprise

Le Code du travail ne contient que peu de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise (CE). L’article L. 2325-14 précise que « dans les entreprises d’au moins 150 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. » Selon cet article la convocation du CE incomberait donc à l’employeur ou à son représentant.

L’établissement de la convocation n’obéit à aucune règle de forme précise. Toutefois, la Cour de cassation refuse de considérer comme régulière une convocation verbale non complétée par la communication préalable d’un ordre du jour. De la même manière, l’employeur ne peut valablement considérer que les réunions du comité d’entreprise se tiennent à date fixe en application d’un usage d’entreprise. La convocation du CE doit donc être écrite, et signée. Elle se doit également de préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Enfin, elle doit être accompagnée d’un ordre du jour précis.

Transmission de la convocation et de l’ordre du jour

L’article L. 2325-16 du Code du travail prévoit que « l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. » Le législateur ne définit aucun délai concernant la convocation. Cependant, celle-ci est en pratique jointe à l’ordre du jour et donc transmise aux personnes intéressées dans le même temps. Le délai de trois jours constitue en outre un délai minimum, tout en sachant que le règlement intérieur du comité d’entreprise peut définir un délai supérieur. Dans le cas d’une consultation sur des sujets complexes, comme un projet de restructuration par exemple, il est fortement conseillé de prévoir un délai plus important.

Par ailleurs, la Direction se doit de convoquer les membres titulaires de l’instance, ainsi que les membres suppléants, les représentants syndicaux, ainsi que toutes les personnes dont la présence serait utile en fonction du sujet abordé. La convocation et l’ordre du jour peuvent enfin être remis en mains propres contre récépissé ou envoyés en lettre recommandée avec avis de réception.

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