Comité social et économique : une nouvelle instance

 Dans Comité d'Entreprise, IRP

Les nouvelles ordonnances de la loi Travail prévoient la constitution d’un comité social et économique issu de la fusion des CE, DP et CHSCT dans les entreprises à partir de 50 salariés. Ce comité disposera de la personnalité civile et pourra donc agir en justice. Il devra désigner son secrétaire et son trésorier, mais également déterminer les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.

Le nombre de représentants siégeant au sein de cette nouvelle instance ainsi que le crédit d’heures qui leur octroyé ne seront définis qu’ultérieurement par décret. L’ordonnance se contente de préciser que ce crédit d’heures ne pourra être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans les autres.

Les délégués du comité social et économique seront élus pour une durée de quatre ans, et ces derniers ne pourront pas accomplir plus de trois mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il sera impossible de déroger à cette instance commune pour conserver des instances séparées. Toutefois, un accord d’entreprise ou un accord de branche permettra de doter cette instance d’une prérogative de négociation. Elle prendra alors le nom de « conseil d’entreprise » et disposera d’un droit de veto concernant la formation.

Transcriptus Proces-Verbaux

Accord d'entreprise

De nouvelles règles

Le comité social et économique se réunira au moins une fois par mois dans les entreprises comptant au moins 300 salariés et une fois tous les deux mois en deçà de 300 salariés. Au moins quatre de ces réunions devront porter sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ce comité pourra organiser par accord son fonctionnement avec l’employeur. Cet accord pourra prévoir que l’instance rende un avis unique. En l’absence d’accord, ce conseil sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La nouvelle ordonnance redéfinit également l’assiette du budget alloué à cette nouvelle instance. Elle prévoit ainsi que l’employeur verse une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 2.000 salariés, ainsi qu’une subvention de 0,22 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 2.000 salariés. Le comité pourra, par délibération, décider de transférer « tout ou partie » du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement.

Pour les entreprises ne disposant pas d’IRP, le conseil social et économique s'appliquera dès le 1er janvier 2018. Si les mandats arrivent à échéance entre septembre 2017 et décembre 2018, l’employeur pourra décider de les proroger pour une durée d’un an. En décembre 2019, les mandats actuels de CE, de DP, DUP ou CHSCT s'achèveront donc. Toutes les entreprises devraient ainsi procéder à la mise en place de ce nouveau comité social et économique pour le 1er janvier 2020.

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/ordonnances-contours-du-nouveau-comite-social-et-economique#.WbZ30dFLc2w

 

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