Droit d’alerte pour danger grave et imminent : quand le déposer ?

 Dans Collectivités, Comité d'Entreprise, IRP
Droit d'alerte et CHSCT

Droit d'alerte et CHSCT

Les membres du CHSCT qui constateraient une situation de travail susceptible de présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés ou encore toute défectuosité dans les systèmes de protection doivent déposer un droit d'alerte immédiatement auprès de leur employeur. Ils déclenchent alors un droit d’alerte pour danger grave et imminent.

Un motif raisonnable doit cependant permettre aux salariés de considérer que leur vie ou leur santé est effectivement en danger. Même si ce danger se révèle a posteriori inexistant ou illégitime, il suffit qu’un salarié ait pu craindre pour sa vie avec raison pour que ce droit lui soit reconnu.

  • L’avis de danger grave et imminent : une démarche très encadrée

Un membre du CHSCT qui constaterait un danger grave et imminent se doit d’alerter immédiatement son employeur. Il se doit également de consigner son avis par écrit au sein du registre spécial de consignation des dangers graves et imminents. Les avis figurant au sein de ce registre doivent être signés. Ils doivent également préciser la nature et la cause du danger, le poste de travail concerné, ainsi que le nom du ou des travailleurs concernés.

  • Les conséquences d’un avis de danger grave et imminent

Suite à l’émission d’un avis de danger grave et imminent, l’employeur se doit de lancer immédiatement une enquête conjointement avec le CHSCT. En cas de divergence concernant la réalité du danger, le CHSCT doit être réuni d’urgence dans un délai de 24 heures maximum. A défaut d’accord entre la majorité des membres du CHSCT et l’employeur concernant les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspection du travail doit être saisie par l’entreprise. Cette dernière peut alors mettre en demeure l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de remédier à ce danger grave et imminent. L’inspection du travail peut également mettre en œuvre une procédure de référé lui permettant d’ordonner l’application des mesures susceptibles de faire cesser le risque constaté.

 

http://infosdroits.fr/la-procedure-et-le-droit-dalerte-pour-dgi-danger-grave-et-imminent-des-representants-au-chsct-le-droit-de-retrait-des-salaries/

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