Calcul de la subvention du CE : des évolutions permanentes

 Dans IRP

Afin de déterminer les éléments entrant dans l’assiette de calcul de la subvention du CE, la majorité des entreprises ont fixé le montant de la subvention de fonctionnement ainsi que la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise en se référant à la déclaration annuelle des données sociales.

Or, la Chambre sociale a décidé en 2011 que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles était déterminée par la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 (Cass. soc., 30 mars 2011 n° 09-71.438). Cette solution implique la prise en compte des sommes n’ayant pas la nature de salaire puisque le compte 641 comprend, outre les rémunérations figurant dans la déclaration des données sociales, des sommes qui ne sont pas du salaire, comme les indemnités de rupture, et plus particulièrement les indemnités de licenciement.

Une jurisprudence complétée

La Cour de cassation a ensuite complété sa jurisprudence, indiquant que l’assiette de calcul du budget du comité d’entreprise devait prendre en compte différents éléments :

  • la rémunération des dirigeants sociaux salariés et les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, dues au titre de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142).
  • les gratifications versées aux stagiaires, et les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale (Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25042) ;
  • les rémunérations des salariés mis à disposition pour le calcul de la subvention du comité d’entreprise de l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 9 juillet 2014 n° 13-17.470)

Expertise du CHSCT

En revanche, les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux non-salariés (Cass. soc., 3 novembre 2016 n°15-19.385), les remboursements de frais (Cass. soc., 20 mai 2014, précité), et les indemnités transactionnelles dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles (Cass. soc., 9 juillet 2014 n° 13-17.470) devaient être exclus de cette assiette :

Le 22 mars 2017, la chambre sociale a précisé sa définition de l’assiette de calcul de la subvention du CE. Elle a ainsi considéré que la partie excédant les montants légaux et conventionnels de l’indemnité de rupture conventionnelle pouvait être exclue de l’assiette de calcul. Toutefois, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial, devaient être incluses dans cette assiette de calcul.

https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-1020-assiette-de-calcul-du-budget-du-comite-d-entreprise-nouvelles-precisions-310408.php

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