Budget des IRP : quels sont les impacts de la réforme Macron ?

 Dans Comité d'Entreprise

La création du Comité social et économique (CSE) suite aux ordonnances du gouvernement Macron, aura un impact sur le budget des IRP (institutions représentatives du personnel). Les budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles anciennement gérés par le CE dépendront désormais du CSE et quelques modifications impacteront ces budgets.

Hausse du taux de subvention de fonctionnement

Au sein des entreprises comptant au moins 50 salariés, l’entreprise se doit de verser au CSE une subvention de fonctionnement. L’objectif est de lui permettre d’assurer ses missions. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 augmente le taux de cette subvention pour certaines entreprises. Ainsi, dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés, le montant de la subvention de fonctionnement demeurera à 0,2% de la masse salariale brute, alors que dans les entreprises de plus de 2.000 salariés, le montant de cette subvention s’élèvera à 0,22% de la masse salariale brute. Cette hausse peut s’expliquer par les nouvelles prérogatives du CSE. Ainsi, lorsque cette instance décidera de recourir à une expertise, les frais seront à la charge du budget des IRP à hauteur de 20%, sauf dans certains cas prévus par le Code du travail.

Définition de l’assiette de calcul

La masse salariale brute de l’entreprise sert à déterminer le budget des IRP. L’ordonnance 2017-1386 précise ainsi que « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ou l'article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Ainsi, différentes sommes auparavant prises en compte dans le calcul de cette subvention en sont désormais exclues (indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail, indemnités transactionnelles, et indemnités de rupture conventionnelle pour la partie dépassant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement). Ces dernières ne sont en effet pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Cette définition de la masse salariale vaut aussi bien pour le budget de fonctionnement que pour le budget des activités sociales et culturelles.

Deux budgets, de multiples usages

Le budget des IRP peut être utilisé librement. Ainsi le CSE peut décider d'utiliser son budget de fonctionnement dans le cadre de ses missions économiques et de son fonctionnement. Cette instance peut ainsi recruter, gérer ses frais de fonctionnement, rembourser les frais de déplacements de ses membres ou encore financer une formation.

À noter que l’ordonnance 2017-1386 permet désormais au CSE de décider, par délibération, de transférer partiellement ou totalement le reliquat annuel de son budget de fonctionnement pour le financement des activités sociales et culturelles. Ce transfert est également possible dans l’autre sens.

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