Bilan social et impact de la loi Rebsamen

 Dans Comité d'Entreprise, IRP

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a revu les dispositions concernant la consultation du comité d'entreprise (CE) sur le bilan social. Dans le but de simplifier l'information et la consultation annuelle du CE, la loi Rebsamen a donc réformé les nombreuses procédures qui existaient en la matière. L'ensemble de ces procédures ont été regroupées en 3 grandes consultations.

La consultation sur le bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés est maintenue, mais celle-ci s’insère désormais dans l’une de ces 3 grandes consultations, à savoir celle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi. Le Code du travail a donc évolué et les dispositions relatives à la consultation sur le bilan social sont désormais regroupées dans un nouveau paragraphe intitulé "Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins 300 salariés" comprenant les articles L2323-20 à L2323-27.

Que contient le bilan social ?

L’article L2323-22 du Code du travail stipule que le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, mais également d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Il comprend des informations relatives à l'emploi, aux rémunérations et charges accessoires, aux conditions de santé et de sécurité, ainsi qu’aux autres conditions de travail. Il comprend également des informations relatives à la formation, aux relations professionnelles, et au nombre de salariés détachés. Enfin, il détaille le nombre de travailleurs détachés accueillis, ainsi que les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Le législateur précise enfin que le bilan social n'est désormais plus forcément un document unique. Les informations contenues dans ce document sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande, ainsi qu’à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réunion du comité d'entreprise. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34953/loi-rebsamen-consultation-du-ce-sur-le-bilan-social.php

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