PV de CE (Comité d'Entreprise) / PV de CSE (Comité Economique et Social)

Toute entreprise d'au moins 11 salariés se doit de mettre en place un comité social et économique (CSE) d’ici le 1er janvier 2020. Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Rédiger un PV : un passage obligé

L’article L 2315-35 du Code du travail précise que « les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire (…) Le procès-verbal est transmis à l’employeur qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Le décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance ».

La rédaction du PV reste de la responsabilité du Secrétaire de l’instance. Ce dernier peut se faire accompagner par un prestataire dont c’est le métier.

Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Le PV de CSE est un document officiel qui doit retranscrire de manière plus ou moins détaillée la teneur des débats qui se sont tenus. Il doit en outre contenir un certain nombre d’informations essentielles comme la date de la réunion, son heure de début et son heure de fin, une liste à jour des présents et des absents, ainsi qu’un ordre du jour précis.

Le PV d’une réunion de CSE doit être remis selon des délais définis par l’article D. 2315-26 du Code du travail, soit sous 15 jours , afin d’être approuvé lors de la séance suivante. Il pourra alors être diffusé dans sa version intégrale à l’ensemble des collaborateurs et/ou affiché sous forme de relevé de décisions.

Un PV, différents formats

Le choix du format du PV est laissé à la libre appréciation des élus du CSE.  La seule obligation est de reporter fidèlement les points de vue et les échanges. Plusieurs formats de documents existent, allant de la retranscription intégrale des débats au relevé de décision.

Voici les formats les souvent utilisés :

Transcription Compte-Rendu Synthèse Note de synthèse
Exhaustivité
Facilité de lecture
Nombre de pages De l’ordre de 10 à 12 pages par heure de réunion. de l’ordre de 8 à 10 pages par heure de réunion. de l’ordre de 4 à 6 pages par heure de réunion. de l’ordre de 1 à 2 pages par heure de réunion.
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