PV de CE (Comité d'Entreprise)

Toute entreprise d'au moins 50 salariés se doit de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, disposant d’un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur et dispose d’attributions économiques, sociales et culturelles.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a doublé le seuil d'effectif à partir duquel l'employeur a l'obligation de réunir le CE chaque mois. La nouvelle version de l'article L. 2325-14 du Code du travail stipule ainsi que l’employeur a l’obligation de réunir le CE tous les mois dans les entreprises de 300 salariés et plus et tous les deux mois dans celles de moins de 300 salariés.

Rédiger un PV : un passage obligé

Chaque réunion de comité d’entreprise doit faire l’objet de la rédaction d’un procès-verbal (PV). Légalement, le Secrétaire du CE est chargé de la rédaction de ce document. Cependant il se fait le plus souvent aider par une société extérieure.

L'article D.2325-3-2 du Code du travail détaille les modalités de recours à un prestataire extérieur:

  • un vote à la majorité des titulaires présents est nécessaire (bien inscrire ce point à l'ordre du jour pour éviter les contestations)
  • l'employeur ne peut s'y opposer
  • l'enregistrement est de droit, sauf pour les informations (réellement) confidentielles que l'employeur peut refuser de voir enregistrées; il suffit alors de suspendre provisoirement l'enregistrement
  • le rédacteur de débats est alors tenu à la même confidentialité que les membres du CE

Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CE, sauf accord spécifique avec la direction.

Le PV de CE est un document officiel qui doit retranscrire de manière plus ou moins détaillée la teneur des débats qui se sont tenus. Il doit en outre contenir un certain nombre d’informations essentielles comme la date de la réunion, son heure de début et son heure de fin, une liste à jour des présents et des absents, ainsi qu’un ordre du jour précis.

Le PV d’une réunion de CE doit être remis selon des délais définis (15 jours maximum en situation normale, 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique), afin d’être approuvé lors de la séance suivante. Il pourra alors être diffusé dans sa version intégrale à l’ensemble des collaborateurs et/ou affiché sous forme de relevé de décisions.

Un PV, différents formats

Le choix du format du PV est laissé à la libre appréciation du Secrétaire du CE.  La seule obligation est de reporter fidèlement les points de vue et les échanges. Plusieurs formats de documents existent, allant de la retranscription intégrale des débats au relevé de décision.

Voici les formats les souvent utilisés :

Transcription Compte-Rendu Synthèse Note de synthèse
Exhaustivité
Facilité de lecture
Nombre de pages De l’ordre de 10 à 12 pages par heure de réunion. de l’ordre de 8 à 10 pages par heure de réunion. de l’ordre de 4 à 6 pages par heure de réunion. de l’ordre de 1 à 2 pages par heure de réunion.
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