Accord d’entreprise : des nouveautés à signaler

 Dans Comité d'Entreprise, Compte-rendu, Réunion

Bonne nouvelle, les modalités de consultation des salariés permettant de valider ou non un accord d’entreprise qui serait signé à partir du 1er janvier 2017 relatif à la durée du travail, aux jours de repos, et aux congés sont désormais fixées par un décret daté du 20 décembre 2016.

Les modalités de consultation des salariés permettant de valider un accord d’entreprise, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs, prévoient un certain nombre de dispositions. Cette consultation doit se tenir durant le temps de travail, et le scrutin doit être exprimé à bulletins secrets. L’organisation matérielle de cette consultation incombe à l’employeur, selon les conditions fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires s’il y a lieu.

Par ailleurs, l’ensemble des salariés couverts par l’accord d’entreprise signé et bénéficiant du statut d’électeurs peuvent prendre part à cette consultation. Son résultat fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal dont la communication est assurée dans l’entreprise par différents moyens (panneau d’affichage, mails à l’intention du personnel, etc.). Ce PV doit être annexé à l’accord d’entreprise et adressé aux organisations syndicales ayant sollicité la consultation des salariés.

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Validité de l’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise signé n’est considéré comme valide que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Cependant, les textes ne précisent pas s’il s’agit d’une majorité absolue ou d’une majorité relative.

À noter qu’il ne sera possible de consulter les salariés qu’à compter du 1er septembre 2019 concernant les accords autres que ceux portant sur la durée du travail, les jours de repos et les congés. Par ailleurs, les modalités de consultation des salariés concernant les accords relatifs à la préservation ou au développement de l’emploi doivent être fixées par décrets.

Les critères de validité d’un accord d’entreprise

Pour être valide, un accord d’entreprise doit être signé par l’ensemble des syndicats présents dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou à la DUP, à défaut des délégués du personnel.

À défaut de la condition précédemment évoquée, les syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections peuvent organiser un référendum auprès des salariés. L’accord d’entreprise est alors validé s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés après consultation selon les modalités indiquées ci-dessus.

Enfin, au sein des entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise avec un élu ou un salarié mandaté par un syndicat.

http://www.humanite.fr/accords-dentreprise-les-modalites-de-consultation-des-salaries-629166

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