Ordre du jour du CE : comment l’établir?

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Ordre du jour PV CEOrdre du jour du CE

L’article L 2325-15 du Code du travail précise qu'un ordre du jour d’une réunion plénière du comité d’entreprise se doit d’être établi conjointement par le secrétaire de l’instance ainsi que par le représentant de l’employeur. Cependant, les consultations rendues obligatoires par un dispositif législatif, par un dispositif réglementaire ou par un accord collectif de travail doivent, selon les dispositions prévues par la loi de cohésion sociale, être inscrites de plein droit à tout ordre du jour de la réunion du CE par l’une ou l’autre des parties, à savoir le secrétaire du CE ou le représentant de l’employeur.

Un ordre du jour du CE doit être exhaustif

Tout ordre du jour d'une réunion plénière du CE se doit de contenir l’ensemble des questions qui seront abordées lors de la réunion du comité d’entreprise. Une question qui ne figurerait pas à un ordre du jour du Comité d’entreprise ne pourrait ainsi pas être soumise à l’avis des membres de l’instance. La rédaction d'un ordre du jour du Comité d’entreprise nécessite donc la plus grande attention. Cet ordre du jour se doit d’être précis, clair et sans ambiguïté, sous peine de nullité de l’avis émis par le comité d’entreprise. Le Secrétaire de l’instance doit également s’assurer que les informations et consultations obligatoires figurent à l’ordre du jour du Comité d’entreprise, mais également que les documents nécessaires à la consultation figurent dans la base de données uniques accessible aux élus du comité d’entreprise.

Ces derniers doivent en outre être particulièrement vigilants aux questions diverses figurant à l’ordre du jour du Comité d’entreprise. La pratique veut en effet que les points qui auraient été oubliés dans l’ordre du jour du Comité d’entreprise ou qui émergeraient lors des débats soient évoqués en questions diverses. À noter que ces points ne peuvent être que secondaires puisqu’ils ne peuvent en aucun cas engager le comité d’entreprise ou l’employeur.

http://www.miroirsocial.com/actualite/13835/ordre-du-jour-du-comite-d-entreprise-soyez-vigilants

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